Il est en principe interdit de vendre un véhicule doccasion sans contrôle technique. Quels sont les risques en cas de vente de voiture sans contrôle technique.
Donner Ou Vendre Une Voiture Sans Controle Technique
Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Vendre une voiture sans controle technique loi. Vous trouverez toutes les infos ici. En létat à un garagiste ou un concessionnaire qui soccupera de toutes les démarches administratives pour vous. En cas de cession sans contrôle technique la loi prévoit que le propriétaire puisse remplir un certificat de cession pour destruction.
Si la vente dune voiture sans contrôle technique est possible sachez que la vente dun véhicule sans carte grise est fortement interdite. En effet le dépôt-vente nest quune vitrine et la transaction se fait entre le vendeur et lacheteur non professionnel de lautomobile dans la majorité des cas. Pour cela le propriétaire doit sadresser à un professionnel de la casse automobile devant détenir lagrément VHU véhicules hors dusage.
En principe vendre sa voiture suppose donc de lui faire préalablement passer un contrôle technique. En revanche vendre sa voiture de plus de 4 ans par le biais dun dépôt-vente nexonère pas du contrôle technique. En premier lieu et conformément à la loi la vente dun véhicule de moins de quatre ans sans contrôle technique est autorisée.
Lors de la vente dune voiture entre particuliers le propriétaire est tenu de faire réaliser un contrôle technique dans les 6 mois précédant la transaction afin que lacheteur limite les facteurs. Consultez cette fiche pratique qui vous aidera à y voir plus clair. Vendre une voiture sans contrôle technique Pour un véhicule de moins de 4 ans qui peut rouler il est possible de le vendre sans CT.
Lors de la vente de votre voiture vous devez remettre à lacquéreur quelques documents. Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.
La vente peut avoir lieu sans CT. Vous pouvez vendre une voiture VP sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants. En effet il lui sera possible de vendre sa voiture doccasion sans un contrôle technique validé car seul le passage est obligatoire.
Il en est de-même pour le vendeur qui souhaite vendre sa voiture sans contrôle technique ce dernier peut avoir une sanction pénale via une amende fixée par la loi et être poursuivi en justice en cas de litige. En principe il nest pas possible de vendre une voiture sans CT même sil existe des exceptions. Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique.
Y a-t-il un recours contre le centre de Contrôle technique Par Anonyme Le. Bonjour un véhicule peut se vendre sans contrôle technique à un garage contrairement aux ventes entre particuliers où lacheteur aura besoin du CT pour faire sa demande de carte grise. Vendre une voiture sans contrôle technique.
La voiture a moins de 4 ans. De ce fait sa voiture est partie à la casse trop de frais à prévoir pour une voiture de 16 ans. Bonne nouvelle vous avez trouvé un acheteur prêt à signer.
De la même façon vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de lautomobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui vous. Pour un véhicule de plus de 4 ans qui peut rouler il nest pas possible de le vendre sans CT à un particulier même pour un don contrairement à un professionnel. Cette règle supporte néanmoins quelques exceptions.
Le vendeur nest donc pas tenu de le faire passer. à un particulier. Le contrevenant sexpose à une amende pouvant atteindre 750 et à limmobilisation du véhicule.
Vous devez lui donner la carte grise le certificat de non-gage et le certificat de cession. Le véhicule particulier peut toutefois être dispensé de contrôle technique dans certains cas limitatifs incluant les situations suivantes. Auto Plus vous explique aujourdhui pourquoi un particulier ne doit pas vendre sa voiture dau moins 4 ans à un autre particulier sans contrôle technique.
Oui il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes. Si le véhicule a moins de 4 ans à un professionnel de lautomobile. Il devra notifier sur la carte grise barrée Vendue pour pièces.
Si le plus dur semble derrière vous gare au retour de bâton. De nos jours mieux vaut être prudent.
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